JURISPRUDENCE.Protection de la vie privée. Preuve par détective et respect de la vie privée

Publié le 23 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit d’obtenir une preuve ne peut justifier la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que ce soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 25 février 2016.

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