NOR: INTS1513510D
Publics concernés : titulaires de permis de conduire national ou international perdu, volé ou détérioré séjournant ou établis à l’étranger, services de l’Etat en France et à l’étranger.
Objet : modalités de renouvellement des permis de conduire perdus, volés ou détériorés lorsque leur titulaire est établi à l’étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : le décret donne la possibilité aux titulaires d’un permis de conduire français séjournant ou établis à l’étranger mais qui ont conservé leur résidence normale en France de solliciter son renouvellement ou la délivrance d’un duplicata lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré. Afin de faciliter les démarches des usagers, il modifie les règles du code de la route qui déterminent la compétence territoriale des autorités administratives chargées d’enregistrer les demandes de permis de conduire et de prendre les décisions afférentes.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0071 du 24 mars 2016 texte n° 40