Projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord

Projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord

Rapport numéro 457 de M. Jacques GAUTIER, fait au nom de de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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Source: Sénat

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