Croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban

Question écrite n° 19857 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 – page 389

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , le secrétaire d’État et le rapporteur spécial avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en opération extérieure (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. En effet, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification de certains détachements au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, lors de la qualification des unités combattantes. Or elles sont pourtant mentionnées dans des rapports officiels de l’organisation des Nations unies. Il souhaiterait savoir si le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 pourrait être revu afin d’assouplir la condition d’appartenir à une unité combattante pour les unités ayant participé à la FINUL.

Transmise au Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 – page 1077

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu’ils n’étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement.

Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord.

Le décret n°  2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses.

Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l’ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l’une des conditions déterminantes de l’attribution de cette distinction.

Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d’appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban.

La suppression de la condition d’appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d’obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d’anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat.

De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction.

En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d’attribution de la CCV-ME n’est pas actuellement envisagée.

Source: JO Sénat du 17/03/2016 – page 1077