Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation »

Publics concernés : familles et entourages des militaires et agents publics tués en service ou en raison de leur qualité ou de leurs fonctions.

Objet : conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise que le décès de l’agent public doit obligatoirement être causé par l’acte volontaire d’un tiers, détermine les ministres compétents pour attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » et prévoit que toute personne ayant un intérêt à agir peut demander l’attribution de cette mention. Il donne compétence à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour instruire les demandes d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et pour assurer l’exécution des décisions prises par les ministres compétents.

Références : le décret et les articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).