DÉCISION N° 91/DEF/SGA/DSPRS relative au transfert du traitement des secours occasionnels aux anciens combattants et aux agents qui ont rendu des services à la défense et à leurs ayants-cause.
Du 12 janvier 2010
Texte abrogé :
Circulaire n° 01/DEF/SGA/DSPRS/BEG du 14 octobre 2002 (BOC, 2002, p. 7599. ; BOEM 364-0.3.1.10).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 364-0.3.1.10
Référence de publication : BOC N°6 du 12 février 2010, texte 1.
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En 2002, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) avait été chargée de l’attribution des secours occasionnels aux anciens combattants et aux agents qui ont rendu des services à la défense et à leurs ayants-cause, financés et payés sur des crédits gérés par l’institution de gestion sociale des armées (IGeSA). Jusqu’en 2002, ces secours étaient attribués par la direction de la fonction militaire et du personnel civil de l’époque (sous-direction de l’action sociale).
La prochaine disparition de la DSPRS conduit à transférer le traitement des secours de l’espèce,
conformément aux directives données par le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants lors du conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le 22 avril 2009.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2010, le traitement des secours occasionnels est confié à l’ONAC.
L’ONAC déterminera les modalités techniques de traitement des demandes de secours occasionnels et fixera avec l’IGeSA les modalités de leur paiement.