Question écrite n° 19801 de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 293
Mme Marie Mercier appelle l’attention de M. le ministre de la défense concernant la reconnaissance d’une maladie professionnelle causée par l’amiante pour les officiers mariniers.
Plusieurs officiers mariniers sont atteints d’une maladie incurable causée par un contact à l’amiante, suite à leur activité professionnelle. Or, le système actuel de reconnaissance de cette maladie est particulièrement long. En effet, un dossier médical doit être constitué tous les trois ans à destination de l’Office national des anciens combattants et victime de guerre (ONAC) qui l’instruit. Le délai de réponse est de quinze mois en moyenne et ce n’est qu’au bout de neuf ans que le caractère professionnel de la maladie est enfin reconnu.
Une telle situation amène un certain nombre de questions. D’une part, le caractère professionnel de la maladie pourrait être reconnu dès l’acceptation du premier dossier. D’autre part, chaque dossier doit contenir un scanner pour être validé par l’ONAC. Imposer à trois reprises à une personne qui souffre déjà d’importants problèmes de santé un examen médical l’exposant à une radiation semble également disproportionné.
Elle demande donc si une modification de cette réglementation pourrait être envisagée.
Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 – page 972
Consciente de la nécessité d’améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la sous-direction des pensions (SDP) du ministère de la défense a entrepris depuis 2014 une réflexion en vue de réduire significativement le délai nécessaire au traitement d’une demande initiale ou d’une demande de renouvellement de pension militaire d’invalidité, quelle que soit la blessure ou la maladie invoquée.
À cet égard, l’objectif actuellement poursuivi vise à ramener le délai moyen de traitement de ces dossiers de 353 jours à la fin de l’année 2015 à 300 jours en 2016.
S’agissant plus particulièrement des dossiers de pension se rapportant à une exposition à l’amiante, leur complexité résulte notamment du caractère souvent incomplet des pièces produites par les demandeurs.
De plus, un délai parfois très long peut s’écouler entre la phase d’exposition au risque et la date des premières manifestations pathologiques ou celle à laquelle la procédure de pension est initiée, accentuant encore la difficulté liée au traitement des dossiers considérés.
Cependant, un soin tout particulier est apporté au traitement de ces dossiers par les employeurs relevant du ministère de la défense.
En outre, de nombreuses procédures ont été mises en œuvre pour simplifier et accélérer leur instruction.
C’est ainsi qu’à la suite d’une réunion de concertation qui s’est tenue en mai 2014 avec le service des retraites de l’État, il a été décidé dans certains cas de déroger, sur la base d’une argumentation médicolégale, au principe des 3 expertises triennales nécessaires pour le renouvellement et l’indemnisation à titre définitif des affections liées à l’amiante. La maladie est alors reconnue incurable et indemnisée d’emblée à titre définitif, sans attendre le délai de 9 années normalement exigé pour sa consolidation.
Dans ce contexte, il est précisé que la SDP a examiné 160 dossiers de pension relatifs à une exposition à l’amiante en 2014 et que le délai moyen de traitement correspondant a atteint 293 jours
Source: JO Sénat du 10/03/2016 – page 972