Décret n° 2016-290 du 10 mars 2016 pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et fixant le cadre de la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française

Publics concernés : personnels civils recrutés localement par le ministère de la défense en Polynésie française.

Objet : définition des conditions dans lesquelles s’exerce le droit à la négociation collective dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa date de publication.

Notice : le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, fixe les conditions d’élaboration du règlement particulier définissant les règles relatives au droit du travail applicables aux salariés exerçant leur activité dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).