Publics concernés : opérateurs responsables des installations nucléaires intéressant la dissuasion.
Objet : protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion ; procédure d’homologation du dispositif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à insérer dans la partie réglementaire du code de la défense de nouveaux articles pour définir les modalités d’application des articles L. 1411-1 à L. 1411-10 de ce code relatifs à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, notamment en définissant le contenu de la demande d’homologation prévue à l’article L. 1411-3, qui doit attester l’adéquation des mesures de protection mises en œuvre par les opérateurs responsables de ces installations à un référentiel de menaces défini par l’autorité administrative. En outre, ce décret modifie l’article R.* 1411-9 du code de la défense, relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, afin de mettre en cohérence les dispositions de cet article avec la pratique du contrôle gouvernemental.
Références : le décret est pris en application des articles L. 1411-1 à L. 1411-10 du code de la défense. Le code de la défense et le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0060 du 11 mars 2016 texte n° 34