JURISPRUDENCE Infractions  routières: Grand excès de vitesse : attention à la confiscation du véhicule

Grand excès de vitesse : attention à la confiscation du véhicule

Publié le 09 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016.

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