Source: JORF n°0055 du 5 mars 2016 texte n° 57
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COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES. Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile (demande d’avis n° 14027784)
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