IFRAP:127 millions d’euros, le chômage des militaires en augmentation

Les conditions de l’indemnisation du chômage des anciens militaires^12 : 

• Les militaires qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par le code du travail (articles L. 4123-7, L. 4132-5, L. 5422-20, L. 5422-21) ;
• Les durées pendant lesquelles l’allocation de chômage est servie sont précisées par le code du travail (article R. 351-1) ;
• La durée et le montant d’indemnisation est déterminée en fonction des conditions d’ouverture et d’épuisement des droits d’allocation précisées dans le code du travail (articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 321-4-2) ;

Ainsi, sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :

• les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : mesure disciplinaire (sauf en cas de désertion), perte du grade dans les conditions définies par le code de justice militaire et de la nationalité française, et réforme définitive ;
• les militaires d’active autres que de carrière dont le contrat est soit arrivé à terme³, soit résilié de plein droit⁴ par les ministres de la défense ou de l’intérieur (gendarmerie nationale), soit dénoncé pendant la période probatoire, soit résilié à l’issue d’un congé de reconversion ou d’un congé complémentaire de reconversion.

Sont assimilés aux militaires involontairement privés d’emploi :

1. Les militaires de carrière radiés des cadres suite à leur démission acceptée par les ministres de la défense de l’intérieur pour différents motifs suivants : changement de résidence du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS pour raison professionnelle, mariage ou PACS et violences conjugales qualifiées par la justice, contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatif d’une durée continue minimale d’un an, création ou reprise d’une entreprise dans certaines conditions ;
2. Les militaires d’active autres que de carrière dont le contrat a été soit résilié sur leur demande après agrément des ministres de la défense ou de l’intérieur, soit dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour différents motifs : mise en réforme définitive, réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d’effet du contrat renouvelé, absence de promotion au grade ou d’acquisition du degré de qualification pour les militaires engagés, à l’expiration d’un délai de 3 ans de services accomplis après la signature du contrat, impossibilité non due à l’inaptitude d’être affecté à un emploi quand l’engagement a été souscrit pour une durée imposée par l’éventualité de cet emploi.

Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :

1. Les militaires de carrière  radiés des cadres à la suite soit de mesure disciplinaire pour désertion, soit d’une démission acceptée par les ministres de la défense ou de l’intérieur, soit au terme de congés du personnel navigant ou de reconversion et complémentaire de reconversion, soit de mise en disponibilité en ce qui concerne les officiers, soit de liquidation de la pension militaire de retraite définie par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2. Les militaires d’active autres que de carrière dont la fin du contrat résulte soit d’une résiliation par mesure disciplinaire par les ministres de la défense ou de l’intérieur pour désertion, soit de l’acceptation par les ministres de la défense ou de l’intérieur de leur demande pendant la période probatoire.

Egalement, ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de chômage les militaires involontairement privés d’emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu dans le code de la sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite qui précise les durées des services et bonifications admissibles en terme de trimestres. La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d’âge n’ouvre pas droit à l’allocation de chômage.

La rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militairescomprend la solde budgétaire, l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales. Le nombre de trimestres rémunérés est défini selon les dispositions des différentes lois portant réforme des retraites votées depuis 2003 et le code de la sécurité sociale.

Par une convention cadre interministérielle du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion du chômage des agents de l’Etat par l’Etat à Pôle Emploi⁵, la totalité des ressortissants civils et militaires du ministère de la défense est indemnisée par Pôle emploi depuis le mois de novembre 2012 sous couvert de l’annexe conventionnelle à cette convention signée par le ministère délégué aux anciens combattants et cet organisme. Le centre de traitement de l’indemnisation du chômage (CTIC – Bordeaux) du ministère de la défense qui est un organisme extérieur de l’agence de reconversion de la Défense (ARD – « Défense Mobilité »)⁶ est notamment chargé de contrôler les factures reçues de Pôle Emploi et de procéder aux études relatives au chômage en s’appuyant sur les données transmises par Pôle emploi et les éléments extraits des systèmes d’information des ressources humaines (SIRH) des 3 armées, de la gendarmerie et du service de santé des armées.

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