Décret n° 2016-249 du 2 mars 2016 relatif aux corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Publics concernés : agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

Objet : création d’un grade d’avancement au profit des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

Notice : le texte ouvre la possibilité aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense d’accéder par voie d’inscription au tableau d’avancement à un grade d’avancement correspondant à l’échelle 4 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat. Ces agents seront classés dans le grade d’agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure, relevant de l’échelle 4 de rémunération. Le décret actualise également les dispositions relatives au détachement dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0054 du 4 mars 2016 texte n° 33