Tir sportif : la licence peut être refusée ou retirée par les fédérations sportives

Depuis le 18 février 2016, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir peuvent refuser ou retirer la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

Le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes recense :

  • les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes ;
  • les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
  • les personnes condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.

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