L’instruction 1000/GEND/DOE/SDSPSR/SP du 9 mai 2011 relative au temps d’activité et aux positions de service des militaires d’active de la gendarmerie a été abrogée le 23 février 2016. Dont acte!
Tout le monde a lu les compte-rendus des courriers adressés par Gend XXI aux ministres de l’intérieur et de la défense pour exiger l’application de la directive 2003/…
De même, Gend XXI a formé une plainte devant la Commission de l’Union Européenne pour dénoncer une violation potentielle de la directive sur le temps de travail. Pour les néophytes, il ne s’agit pas d’une plainte au sens pénal, mais d’un simple signalement auquel la Commission doit répondre dans un délai d’un an…Il n’y avait pas là de quoi faire trembler la France.
S’agissant du ministre de la défense, en l’absence de texte sur le temps de travail ou de preuves de violations flagrantes des dispositions de la directive, il était difficile de lui reprocher quelque chose.
Ce n’était pas le cas du ministre de l’intérieur qui avait laissé le soin au DGGN de réglementer le temps d’activité des gendarmes en s’affranchissant quelque peu des limites fixées par la directive.
Toutefois, il faut savoir qu’en 2014 une révision de la directive a été lancée par la Commission. Seule à ma connaissance, l’Adefdromil (aujourd’hui Aide aux Victimes) avait informé de la procédure.
C’est sans doute dans le cadre de cette révision que le ministre de l’intérieur et la DGGN étaient en discussion avec la Commission, manifestement pour obtenir des dérogations à son applicabilité aux militaires.
Car dans sa version initiale toujours en vigueur, rien n’exclut l’applicabilité de la directive aux militaires des pays de l’UE. Seule exception de taille et parfaitement logique : l’application stricte de la directive serait exclue lors des opérations et de l’accomplissement des missions ».
Le 16 février 2016, tout allait très bien. Madame Anne-Sophie AVE, Directeur des ressources humaines du ministère de la défense adressait ce même jour un courrier au gendarme Frédéric LE LOUETTE, nouveau Président de Gend XXI, en réponse à une lettre adressée par cette association le 20 décembre 2015. Elle y précisait : « Conscients de la nécessaire transposition de la directive précitée, le ministère de la défense et le ministère de l’intérieur sont fortement mobilisés sur le sujet depuis de nombreuses années. Les travaux de transposition statutaire sont en cours, travaux auxquelles (SIC) la Commission européenne est actuellement associée. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de l’évolution de ce dossier » .
Ce courrier ne faisait nullement allusion à une possible…..
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