Question écrite N° 5791 de M. Jung Armand (Socialiste – Bas-Rhin) publiée au 04/11/2002 page 3958.
M. Armand Jung appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle au sujet de l’inégalité qui semble exister entre les femmes salariées du secteur privé et du secteur public, en France. Certaines associations féminines dénoncent
l’iniquité qui existe entre une salariée du secteur privé et une salariée du secteur public dans le cadre du calcul de ses droits à retraite. En effet, à condition et statut égaux, les deux catégories de salariées femmes n’ont pas les mêmes droits. Par exemple, une femme du secteur privé, mère de trois enfants mais qui n’a pas 60 ans, alors qu’elle travaille depuis l’âge de 14 ans, n’a pas le droit à sa retraite. Au contraire, une femme du secteur public, mère de trois enfants, ayant 40 ans, peut envisager de prendre sa retraite, à taux réduit. En conséquence, il lui demande s’il y a une possibilité d’assurer une concordance entre les deux régimes qui pourraient s’aligner sur le modèle du secteur public et qui permettraient sans nul doute le remplacement des départs à la retraite par de nouvelles embauches.
Réponse publiée au JO le 31/03/2003 page 2543.
Les dispositifs familiaux qui prévalent dans les systèmes de retraite se fondent sur des considérations historiques et sociologiques. L’autonomie des régimes a conduit les gestionnaires à mettre en place des mesures adaptées au contexte de leur profession. Ainsi, si la possibilité de prétendre à une retraite pour les femmes mères de trois enfants et justifiant de quinze années de service existe dans la fonction publique et les régimes spéciaux, elle n’existe pas dans le secteur privé. Créée pour faciliter le départ à la retraite des mères de famille active cette disposition sera examinée, en liaison avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la réforme des retraites qui a été engagée.