Question n° 61261 de M. Ciotti Éric (Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes)
Texte de la QUESTION :
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire afin de connaître les mesures alternatives en cas d’impossibilité matérielle à obtenir un document d’état civil bloquant.
Texte de la REPONSE :
Les ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance de visas de long séjour en tant que membre de la famille d’un ressortissant étranger résidant en France, au titre de la procédure de regroupement familial prévue à l’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ou au titre de la réunification de sa famille pour un réfugié doivent justifier du lien familial avec ce ressortissant étranger.
Le lien matrimonial et le lien de filiation sont en principe établis au moyen de copies des actes d’état civil enregistrés dans leur pays.
Certains demandeurs ne peuvent présenter ces documents en raison de défaillances dans la tenue de l’état civil local.
Lorsque le droit local le permet, ces personnes peuvent pallier l’absence d’actes dans les registres d’état civil locaux par une reconstitution de leur état civil au moyen d’un jugement supplétif d’acte d’état civil prononcé par la juridiction locale compétente.
À défaut, tout autre document peut être produit pour établir la réalité du lien familial avec le ressortissant étranger qui réside en France, en particulier les documents officiels ou émanant d’autorités administratives.
Ces documents doivent constituer un faisceau d’indices probants, apprécié par l’autorité consulaire, sous le contrôle du juge administratif.
Par ailleurs, l’autorité consulaire tient compte des dysfonctionnements de l’état civil dans un certain nombre de pays lors de l’examen des actes présentés à l’appui des demandes de visa ; les actes peuvent ainsi être acceptés malgré certaines erreurs matérielles ou anomalies mineures dès lors que d’autres pièces concordantes permettent de lever les doutes quant à leur authenticité.
Source : JO de l’A.N. du 12/01/2010, page 341.