Question écrite N° 11247 de M. Artigues Gilles (Union pour la Démocratie Française – Loire) publiée au JO le
03/02/2003 page 667.
M. Gilles Artigues attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l’augmentation importante relevée par les services de l’état civil de certaines municipalités de demandes de renouvellement de cartes d’identité française. Compte tenu de la gratuité de ce document, certains concitoyens déclarent l’avoir égaré et refont une, voire deux, demandes. Sur quelque cinq cents cartes imprimées, trois cents sont des cartes refaites sur simple attestation de la police. Afin de conserver à ce document son caractère personnel et garantir à son possesseur sa fiabilité, il lui demande si des mesures ne devraient pas être mises en place pour éviter que ce dérapage ne se poursuive plus avant, par exemple rendre la seconde délivrance payante.
Réponse publiée au JO le 31/03/2003 page 2525.
Le renouvellement d’une carte nationale d’identité peut intervenir à échéance de la durée de validité du précédent titre, ou de manière anticipée à la suite d’un événement particulier, tel qu’un changement d’adresse de l’usager, de son état civil, ou la perte ou le vol de son précédent titre. L’usager qui souhaite obtenir le renouvellement d’une carte nationale d’identité perdue ou volée doit produire à l’appui de sa demande une déclaration de perte ou de vol. En cas de pertes répétées de titres d’identité, les services préfectoraux convoquent l’usager afin qu’il s’explique sur les circonstances dans lesquelles il se dessaisit des titres qui lui sont délivrés, et en informent parallèlement le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de la circulaire NOR/INT/D/0000001 C du 10 janvier 2000 qui vaut instruction générale en matière de délivrance de la carte nationale d’identité. Sur 40 521 331 cartes nationales d’identité sécurisées émises entre 1988 et 2002, seules 1 632 398 ont été déclarées perdues ou volées par leurs légitimes titulaires. En cas de vol, rendre le renouvellement de la carte nationale d’identité payant reviendrait à pénaliser une deuxième fois la victime. De surcroît, il n’est pas toujours facile pour l’usager de déterminer si la disparition de son titre d’identité est imputable à un vol ou à une perte. En tout état de cause, il n’est pas envisagé de remettre en cause la mesure de gratuité de délivrance de la carte nationale d’identité.