Jurisprudence. Contrôle du juge de cassation

Pourvoi contre un jugement de TA régulier fondé sur plusieurs motifs dont l’un justifie nécessairement, à lui seul, le dispositif de rejet – Rejet du pourvoi, les autres motifs étant alors regardés comme surabondants (1).

Lorsque le juge de cassation constate qu’un des motifs retenus par le tribunal administratif justifie nécessairement, à lui seul, le dispositif de rejet de son jugement, il regarde alors les autres motifs de ce jugement comme surabondants. Par suite, les moyens tirés de ce que ces motifs seraient entachés d’insuffisances de motivation et d’erreur de droit sont inopérants (2)

(Société Les Laboratoires Servier, 1 / 6 SSR, 372230, 30 décembre 2015, A, M. Ménéménis, pdt., Mme Sirinelli, rapp., M. Lessi, rapp. publ.).

1. Comp. CE, Section, 22 avril 2005, Commune de Barcarès, n° 257877, p. 170.

2. Rappr., dans le cas d’une substitution de motifs en cassation, CE, 18 novembre 2015, M. et Mme A…, n° 369502, à mentionner aux Tables.

Source: Conseil d’Etat