Obligation de l’autorité de police de garantir le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants – 1) Existence, même en l’absence de texte – 2) Carence – Possibilité d’intervention du juge du référé-liberté.
1) En l’absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti.
2) Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence
(Ministre de l’intérieur – Commune de Calais, Juge des référés, 394540 394568, 23 novembre 2015, A).
Source: Conseil d’Etat