Jurisprudence. Avocat: Responsabilité – Préjudice indemnisable – Préjudice moral – Inclusion.

Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – Responsabilité – Préjudice indemnisable – Préjudice moral – Inclusion.

La circonstance que l’irrecevabilité opposée au pourvoi d’un requérant, imputable à son avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ne l’a pas privé d’une chance sérieuse d’obtenir gain de cause, ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé demande réparation à cet avocat du préjudice moral qui a pu lui être ainsi occasionné

(M. et Mme C…, 6 / 1 SSR, 384242, 11 décembre 2015, B, M. Ménéménis, pdt., M. Beaufils, rapp., M. de Lesquen, rapp. publ.).

Source: Conseil d’Etat