Service militaire adapté – Autorité compétente pour rejeter une demande de création d’un comité technique – DRH du secrétariat général du ministère de l’intérieur, par délégation du ministre de l’outre-mer.
Il résulte de l’article D. 3222-19 du code de la défense, en vertu duquel le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l’outre-mer, et du décret n° 2005- 850 du 27 juillet 2005 que le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l’intérieur, sur lequel a autorité le ministre chargé de l’outre-mer en vertu de l’article 2 du décret d’attribution n° 2014-415 du 16 avril 2014, dispose d’une délégation de signature du ministre des outre-mer et pouvait compétemment rejeter une demande tendant à la création d’un comité technique de proximité unique pour les agents en fonction au sein du service militaire adapté
Source: Conseil d’Etat