Contrôle de la proportionnalité de la sanction disciplinaire d’un militaire à la gravité des faits (1) – Appréciation au regard des responsabilités de l’intéressé et du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité disciplinaire.
Sanction d’un lieutenant-colonel de gendarmerie pour avoir créé un trouble dans une enceinte militaire du fait d’une attitude violente à l’égard d’un chef d’escadron auquel il reprochait le comportement de ses enfants. Eu égard aux responsabilités de l’intéressé et alors même que sa manière de servir donnerait pleinement satisfaction, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, et au regard du pouvoir d’appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe de vingt jours d’arrêt.
. 1. Cf. CE, Section, 13 novembre 2013, M. D…, n° 347704, p. 279.
Source: Conseil d’Etat