Question écrite N° 11091 de M. Hillmeyer Francis (Union pour la Démocratie Française – Haut-Rhin) publiée au JO le 27/01/2003 page 467.
M. Francis Hillmeyer attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les Français nés de parents étrangers à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité. Dès 1991, une circulaire du ministère de l’intérieur INT/D/91/001 14C du 27 mais 1991 adressée aux préfets devait faciliter la preuve de la nationalité française et dispenser certaines catégories de demandeurs de produire un certificat de nationalité. Dès 1991, une circulaire INT/D/9600032C du 21 février 1996 et publiée au Journal officiel du 27 avril 1996 a encore assoupli le dispositif prévu par la circulaire du 27 mai 1991. Ce dernier texte rappelle également aux services chargés de la réception des dossiers (mairies et commissariats de police) et de la délivrance des titres (préfectures et sous-préfectures) que la réglementation doit être appliquée sans requérir de documents superflus inutiles et que ces services doivent expliquer les raisons de ces exigences tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l’égard des demandeurs. Or, force est de constater que, malgré ces différentes consignes, les autorités compétentes en matière de renouvellement de carte nationale d’identité continuent à exiger la présentation d’un certificat de nationalité, quand bien même ce justificatif est parfaitement inutile. Il cite le cas d’un de ses administrés, ancien combattant possédant le titre de reconnaissance de la Nation, qui a été contraint de fournir un tel certificat au motif que ses parents étaient nés à l’étranger. Celui-ci a été particulièrement offusqué de cette justification et on le comprend. En conséquence, il lui demande s’il compte donner des directives fermes et sans équivoque, afin de mettre, enfin, un terme à ces tracasseries administratives qui irritent nombre de nos concitoyens.
Réponse publiée au JO le 31/03/2003 page 2524.
La circulaire du 10 janvier 2000 relative à l’établissement et à la délivrance des cartes nationales d’identité précise que les personnes nées en France de parents étrangers, entre le 26 janvier 1889 et le 1er janvier 1976, ont normalement acquis la nationalité française à leur majorité par naissance et résidence en France dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité française, l’article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ou l’article 44 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973. En accord avec le ministère de la justice, il a été décidé que ces personnes peuvent être dispensées de la production d’un certificat de nationalité française et bénéficier de l’application d’un concept de la possession d’état de Français si elles produisent une ancienne carte nationale d’identité périmée depuis moins de deux ans, accompagnée de documents de nature différente, tels le passeport, la carte d’électeur, la carte d’immatriculation consulaire ou tout document justifiant l’appartenance à la fonction publique française ou l’accomplissement des obligations militaires. Il est précisé à l’honorable parlementaire qu’il n’est pas envisagé d’assouplir davantage les conditions de délivrance de la carte nationale d’identité qui doit conserver, tant en ce qui concerne la justification de l’état civil que de la nationalité française, une valeur juridique incontestable. Cette carte, qui ne confère pas la nationalité française, peut ne pas suffire pour effectuer certaines démarches administratives ; un certificat de nationalité française peut alors être exigé.