Temps de travail dans la Gendarmerie : l’Adefdromil – Aide aux victimes par son avocat au conseil est devant le Conseil d’Etat pour faire appliquer le droit européen. (Jacques BESSY – Président de l’ADEFDROMIL – Aide aux victimes)

On se souviendra que le problème du temps de travail dans la Gendarmerie réglementé par une Instruction n°1000 du 9 mai 2011 a été soulevé par l’ADEFDROMIL dès le 4 avril 2014.

Rappelons que le sujet avait été abordé indirectement par le général, directeur des personnels militaires de la gendarmerie le 21 janvier 2014, devant la mission parlementaire d’information sur la lutte contre l’insécurité.

Ce jour là, le général de corps d’armée Philippe Mazy avait alors plaidé pour le maintien du statut militaire expliquant qu’un gendarme  travaillait en moyenne : 80 heures sur une période de 7 jours : 44H54 de service opérationnel et 36H55 d’astreinte non rémunérée.

Connaissait-il la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail de tous les salariés dans l’Union européenne ? L’histoire ne le dit pas.

Cette réglementation limite la durée moyenne du travail des « travailleurs » à 48 heures sur une période de sept jours (article 6). Le repos journalier sur une période de 24 heures est fixé quant à lui à 11 heures consécutives. Enfin, la directive exige un repos minimum de 24 heures par période de 7 jours.

Or, cette réglementation est applicable aux militaires et notamment aux gendarmes hors opérations extérieures et « exécution des missions ».

Outre le fait que cette directive est en cours de révision, il est évident que se posent toute une série de problèmes d’interprétation. A titre d’exemple : qu’est ce que l’exécution de la mission, s’agissant des forces de gendarmerie ? Les temps d’astreinte doivent ils intégralement être comptabilisés comme temps de travail ?

L’ADEFDROMIL – Aide aux Victimes a donc saisi, en février 2015, le ministre de l’intérieur du problème en lui demandant d’abroger les dispositions de l’instruction n°1000 contraires à la directive.

En avril, une décision implicite de rejet à sa demande est intervenue.

L’affaire a donc été portée devant le Conseil d’Etat et l’ADEFDROMIL – Aide aux Victimes a reçu récemment les arguments du ministre compétent.

C’est dire que le contentieux contre l’instruction n°1000 est bien avancé.

Certains parlent et écrivent. D’autres agissent.