Question écrite n° 18690 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 05/11/2015 – page 2557
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que conformément aux accords internationaux, la France a demandé et obtenu l’élargissement de sa zone économique maritime au large de tous les territoires qui lui appartiennent. Il semble cependant qu’il y ait une exception concernant l’île de Clipperton laquelle est située dans l’océan Pacifique au large du Mexique. Il lui demande quelle est l’origine de cet « oubli » qui est d’autant plus regrettable que les fonds océaniques autour de l’île de Clipperton renferment d’importantes réserves de nodules métalliques.
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 – page 133
La France a créé une zone économique au large de l’île de Clipperton dès 1978, par le décret n° 78-147 du 3 février 1978.
Elle a par ailleurs récemment publié les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l’île de Clipperton, par le décret n° 2015-550 du 18 mai 2015.
La France a en outre rempli ses obligations de dépôt de cartes et de coordonnées géographiques prévues par l’article 75 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 en notifiant au secrétariat général des Nations unies les coordonnées des limites extérieures de la zone économique exclusive française autour de Clipperton le 27 juin 2012.
S’agissant du plateau continental dit « étendu », au-delà des 200 milles marins et jusqu’à une largeur maximale de 350 milles marins, les droits de l’État côtier définis par la convention ne portent que sur le fond de la mer et son sous-sol, et non sur les eaux surjacentes.
Compte tenu de la date de ratification de la convention, la France avait jusqu’au 13 mai 2009 pour déposer devant la commission des limites du plateau continental une lettre d’intention afin de réserver ses droit au dépôt ultérieur d’un dossier complet, ou un dossier complet, au titre du plateau continental étendu au large de son territoire métropolitain et de ses territoires outre-mer.
La France l’a fait pour tous les territoires présentant un potentiel réel d’extension, au vu de la nature géologique des fonds marins, qui doivent constituer en une prolongation naturelle du territoire terrestre pour pouvoir justifier une extension du plateau continental sous-marin.
S’agissant de Clipperton, il a été décidé en mai 2009 de ne pas déposer de lettre d’intention.
Cette décision a été prise à la lumière des potentiels d’extension, qui s’avéraient soit inexistants soit extrêmement limités.
Pour mémoire, il convient de rappeler qu’en signant l’accord intergouvernemental franco-mexicain sur les activités des navires de pêche mexicains dans les 200 milles marins entourant l’île de Clipperton, en 2007, le Mexique a reconnu la souveraineté française sur cette île.
Source: JO Sénat du 14/01/2016 – page 133