Question écrite N° 8762 de M. Saint-Léger Francis (Union pour un Mouvement Populaire – Lozère) publiée au JO le 16/12/2002 page 4906.
M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 qui redéfinit le classement des armes. Son aspect nécessaire en terme d’ordre public ne fait bien évidemment aucun doute, toutefois, il sous-tend certaines difficultés pour ceux qui sont en conformité avec la loi. En effet, les détenteurs d’armes, notamment de 4e catégorie, sont en possession d’un matériel que les armuriers ne souhaitent pas reprendre car très difficilement commercialisable et qui, de surcroît, doit être conservé sous clef. Il serait utile qu’une incitation financière puisse être envisagée afin, d’une part, que les propriétaires ne soient pas lésés et puissent ainsi céder leur arme à un armurier ou à une administration et que, d’autre part, ce matériel jusqu’alors peu usité, donc sujet au vol ou au centre de nombreux incidents, soit ainsi effectivement maîtrisé par l’Etat. Il désire connaître ses propositions à ce sujet.
Réponse publiée au JO le 31/03/2003 page 2508.
Comme le souligne l’honorable parlementaire, il convient que des mesures soient prises afin d’éviter que des armes détenues par des personnes qui ne veulent plus ou ne peuvent plus les conserver, notamment parce qu’elles ne sont pas autorisées à les détenir, n’alimentent le trafic d’armes. C’est pourquoi une procédure d’abandon d’armes à l’Etat a été prévue par l’arrêté interministériel du 31 juillet 2001 (JO du 14 août 2001), relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munition et autres produits explosifs appartenant à l’Etat. L’Etat prend en charge le coût de la destruction des armes qui lui sont abandonnées. Cette procédure, dont la mise en place a débuté en 2002, commence à donner des résultats. Toutefois, le Gouvernement entend donner une nouvelle impulsion à cette politique de sécurité publique en incitant les personnes qui sont en situation délictueuse de détention illégale d’armes de se dessaisir de celles-ci en les remettant à l’Etat. A cette fin, l’article 34 de la loi relative à la sécurité intérieure prévoit que l’action publique sera éteinte au bénéfice des personnes qui, détenant illégalement une arme et passibles des peines prévues à l’article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, remettront leur arme à l’Etat dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi. Compte tenu du caractère délictueux de la détention desdites armes, il n’est pas envisageable de prévoir une indemnisation des intéressés. En revanche, l’Etat prendra à sa charge la destruction des armes qui lui seront remises dans le cadre de cette opération exceptionnelle.