JURISPRUDENCE. Denrées alimentaires. Prendre des produits périmés destinés à la destruction n’est pas du vol

Le fait de soustraire des produits périmés, qui avaient été mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne constitue pas un vol. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 15 décembre 2015.

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