Question écrite N° 7534 de M. Pemezec Philippe (Union pour un Mouvement Populaire – Hauts-de-Seine) publiée au 02/12/2002 page 4564.
M. Philippe Pemezec souhaite interroger M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les premiers résultats des groupements d’intervention régionaux. Les GIR sont le fer de lance de la nouvelle politique du Gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité et sont chargés du démantèlement de l’économie souterraine dans les quartiers sensibles. L’action combinée de plusieurs services permet à ces groupements d’avoir une efficacité et une rapidité exemplaires. Un semestre après leur mise en place, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan provisoire des résultats des GIR.
Réponse publiée au JO le 31/03/2003 page 2508.
Créés le 22 mai 2002, les 28 groupes d’intervention régionaux (GIR) sont devenus opérationnels dès la fin du mois de juin avec pour mission principale, sur des sites déterminés, en milieu urbain ou rural, de lutter contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l’accompagnent, sources d’insécurité et de déstructuration sociale dans de nombreux quartiers sensibles. 268 fonctionnaires et militaires travaillent, à plein temps, dans les unités d’organisation et de commandement, structures permanentes des groupes d’intervention régionaux. Ces personnels peuvent bénéficier du concours de plus de 1 400 personnes ressources venant de la police, de la gendarmerie et des administrations partenaires. Les GIR se sont rapidement intégrés dans le dispositif de sécurité intérieure. Ils mettent en commun, sous la conduite concertée des autorités administratives et judiciaires, les compétences et les capacités des différentes administrations impliquées dans la lutte contre la délinquance organisée, de façon à démultiplier l’efficacité des actions entreprises pour la réprimer. La participation de l’administration des douanes, des services fiscaux, des directions départementales du travail et de l’emploi ainsi que de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, constitue, en complément des compétences judiciaires traditionnelles de la police et de la gendarmerie nationales, une force de projection susceptible d’intervenir en assistance des services locaux et spécialisés habituels, ainsi qu’une valeur ajoutée significative sans laquelle nombre de dossiers ne pouvaient aboutir auparavant. Depuis l’été 2002, les 28 GIR peuvent se prévaloir de résultats exceptionnels. Ils ont été associés à 209 opérations qui ont fortement contribué à restaurer la crédibilité des forces de l’ordre et des administrations partenaires, en particulier dans leur lutte contre les trafics de stupéfiants, les trafics de véhicules et les recels de vols. Ces trois domaines d’action privilégiés s’inscrivent parfaitement dans l’objectif prioritaire de lutte contre l’économie souterraine et les trafics en tous genres. L’ensemble des enquêtes a permis l’interpellation et le placement en garde à vue de 1 488 personnes dont 481 ont fait l’objet d’un mandat de dépôt. Sans préjudice des sanctions fiscales ou douanières qui prolongeront éventuellement le traitement de ces infractions pénales, la plupart de ces personnes seront poursuivies. D’ores et déjà, ces deux derniers chiffres montrent l’importance des affaires traitées. La création des GIR a permis d’améliorer l’action de la justice en accélérant l’exécution des commissions rogatoires et en donnant aux magistrats une approche plus globale des affaires présentées. Ces affaires recouvrent un panel diversifié d’infractions dont on peut dégager trois agrégats : le trafic de stupéfiants et le « proxénétisme de la drogue » (34 %), les atteintes aux biens (cambriolages, vols et recels – 15 %) et les trafics de véhicules volés (14 %). Cette délinquance, génératrice de profits illicites, constitue la cible privilégiée des groupes d’intervention régionaux qui « apportent » sur une durée réduite, les effectifs nécessaires à l’interpellation d’un nombre important de mis en cause. Ainsi, depuis leur création, les GIR ont permis la saisie de nombreuses armes : 9 pistolets mitrailleurs, 155 pistolets, revolvers et fusils de calibres divers. En outre, 151 voitures volées, de grosses cylindrées, ont été retrouvées. En matière de stupéfiants, ce sont plus de 734 kilos de résine de cannabis ou dérivés, près de 4 165 comprimés d’ecstasy et 4,6 kilos de doses d’héroïne et cocaïne, qui ont été saisis. Enfin, plus de 949 000 euros provenant de ces différents trafics ont été saisis dans le cadre de ces enquêtes. Bien entendu, ces chiffres viennent s’ajouter aux résultats obtenus par ailleurs par l’ensemble des autres services. Parallèlement à ces grands axes d’activité, les sept groupes d’intervention régionaux de l’Ile-de-France se sont investis sur des infractions peu ou pas constatées jusqu’à maintenant par les services de police judiciaire : mise à disposition de tiers et exploitation de jeux de hasard (machines à sous), infractions à la loi du 12 juillet 1983 relative aux sociétés de sécurité privée, infractions aux règles de l’urbanisme. Ils ont également été mis à contribution dans deux enquêtes relatives à des affrontements mortels entre bandes rivales. Enfin, la mise en place du nouveau dispositif a permis à l’ensemble des administrations partenaires de renouer avec les contrôles d’établissements recevant du public (débits de boissons, commerces, établissements de nuit), mettant régulièrement en évidence des infractions à la législation sur le travail, des infractions fiscales, des infractions douanières et des infractions aux règles d’hygiène. Ces opérations fondées sur des réquisitions des parquets ont représenté 14 % de l’activité des groupes d’intervention régionaux. Enquêtes judiciaires et opérations de contrôle participent à la réaffirmation de l’autorité de l’Etat dans des secteurs géographiques où la situation était particulièrement dégradée. Les groupes d’intervention régionaux ont ainsi permis à des commissariats de moyenne importance de répondre aux sollicitations des autorités et des élus locaux, comme ce fut notamment le cas à Pau, à Agen ou encore à Mulhouse. Dans cette dernière ville, on peut citer l’exemple du quartier Saint-Fridolin qui, grâce aux investigations du GIR d’Alsace, a retrouvé une vie normale après le démantèlement d’un réseau d’économie souterraine mettant en cause plus de 30 personnes dont plusieurs mineurs qui s’étaient progressivement approprié les lieux pour en faire un véritable marché aux stupéfiants approvisionnant Mulhouse et ses environs. La restauration de l’autorité de l’Etat qui figure parmi les objectifs prioritaires de l’action de GIR représente un résultat très apprécié de nos compatriotes qui y perçoivent clairement l’expression de la volonté du gouvernement en matière de sécurité intérieure. Ce premier bilan n’est pas exhaustif, car il ne chiffre pas l’apport de la direction générale des douanes ni celui de la direction des services fiscaux. Ces deux administrations ont été largement associées dans le cadre des droits de communication ou par le biais des bulletins d’information. En 2003, la capacité d’action des GIR sera renforcée. La capacité d’action des groupes d’intervention régionaux sera encore renforcée par la concrétisation des mesures législatives contenues dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et dans la loi pour la sécurité intérieure en cours d’adoption par l’Assemblée nationale. L’article 5 de la LOPSI qui institue, sous certaines conditions, une levée du secret fiscal au profit des officiers et agents de police judiciaire, facilitera pour les enquêteurs l’identification des réseaux mafieux installés dans certains quartiers. L’article 2 du projet de loi pour la sécurité intérieure qui élargira la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, facilitera l’exercice des missions des groupes d’intervention régionaux. Le travail interministériel réalisé au sein des GIR traduit bien la volonté affirmée de coopération entre les différents services de l’Etat engagés dans ce dispositif novateur ; il s’appuie par ailleurs sur une coordination particulièrement efficace établie de façon permanente entre les directions des institutions partenaires. Ce bilan extrêmement positif obtenu à l’issue de sept mois de fonctionnement, témoigne de la pertinence de ce nouveau dispositif. La véritable osmose interministérielle qui s’est révélée au sein des GIR montre clairement la détermination des différents services et personnels, principaux acteurs de la sécurité intérieure de conjuguer leurs efforts pou
r lutter contre l’insécurité. La valeur ajoutée démontrée par cette approche pluridisciplinaire des questions de délinquance doit nous inciter à développer la méthodologie adoptée par les GIR dans d’autres domaines.