Question N° 76908 de M. Daniel Boisserie (Socialiste, républicain et citoyen – Haute-Vienne )
TEXTE DE LA QUESTION
M. Daniel Boisserie attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le pécule non imposable prévu par la loi de programmation militaire 2014-2019 pour inciter au départ volontaire.
Il lui demande de lui préciser les critères pris en compte pour déterminer le montant de cette allocation ainsi que les sommes versées à ce titre depuis le début de la mise en oeuvre de cette mesure.
De plus, il souhaiterait savoir si le ministère a établi un prévisionnel des dépenses qui pourraient être engagées via ce dispositif sur la durée de la loi de programmation militaire.
Il lui demande donc de lui apporter une réponse précise sur ce sujet.
TEXTE DE LA REPONSE
Le montant du pécule modulable d’incitation au départ (PMID) instauré par l’article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) au profit des militaires de carrière et des militaires engagés correspond à un multiple de la solde brute mensuelle perçue en position d’activité par le requérant.
Conformément aux dispositions du décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 38 de la LPM, le PMID est servi en deux fois : le premier versement intervient au moment de la radiation des cadres ou des contrôles du militaire et le second 12 mois plus tard. Le montant de ce pécule varie selon l’ancienneté de service, la catégorie, le corps d’appartenance et le positionnement par rapport à la limite d’âge de son grade du demandeur.
Ainsi, pour les officiers de carrière ayant accompli au moins 15 ans et moins de 27 ans de services, le pécule équivaut à 48 mois de solde brute.
A partir de 27 ans de services, il est égal, en fonction du corps d’appartenance et du positionnement du militaire par rapport à la limite d’âge de son grade, à 36, 27 ou 15 mois de solde brute.
Pour les sous-officiers de carrière ayant effectué au moins 20 ans et moins de 25 ans de services, le PMID correspond à 22 mois de solde brute.
A partir de 25 ans de services, il est égal, au regard du positionnement du militaire par rapport à la limite d’âge de son grade, à 36 ou 27 mois de solde brute.
La mise en oeuvre de ce dispositif sur la durée de la LPM avait initialement été envisagée selon les modalités suivantes :
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| ANNÉE | NOMBRE de pécules |
MONTANT des dépenses (en M€) |
|---|---|---|
| 2014 | 1 090 | 104,86 |
| 2015 | 920 | 101,75 |
| 2016 | 920 | 91,67 |
| 2017 | 790 | 80,34 |
| 2018 | 790 | 69,23 |
| 2019 | – | (1) 17,31 (1) |
| Total | 4 510 | 465,16 |
| (1) Somme correspondant au reliquat des versements initiés au titre de l’année 2018. | ||
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Ces prévisions seront révisées dans le cadre de l’actualisation de la LPM, pour tenir compte des modifications de la trajectoire des effectifs. Enfin, il est précisé qu’en 2014, 1 265 pécules ont été attribués pour un montant total de 106,62 M€.
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Source: 19/05/2015 page : 3788