Question écrite N° 4704 de M. Lamy Robert (Union pour un Mouvement Populaire – Rhône) publiée au JO le 14/10/2002 page 3544.
M. Robert Lamy appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes des représentants des associations de tireurs sportifs en matière de détention ou d’usage des armes à feu. En effet, le précédent gouvernement avait projeté la publication d’un décret sur le renforcement du contrôle des armes. Ce décret, rédigé à la hâte, sans concertation préalable, et sans que son impact sur la sécurité publique ni ses répercussions concrètes n’aient été évaluées, entraînerait, au regard des contraintes prévues, la disparition du tir sportif dans notre pays. Les tireurs sportifs, qui ne sont en rien responsables de la violence armée en France, redoutent d’être pénalisés par un durcissement de la réglementation sur l’acquisition et la détention d’armes. S’il convient en effet de lutter avec force contre la prolifération des armes à feu, c’est notamment vrai avec la multiplication et la circulation d’armes de guerre dans certains quartiers, l’action doit être concentrée, comme a commencé à le faire, d’ailleurs le Gouvernement, sur les vrais délinquants, qui eux constituent une véritable menace pour la société. Aussi, les tireurs sportifs demandent que l’Etat assume ses responsabilités dans la lutte contre les trafics d’armes et qu’une politique globale, moderne et cohérente soit élaborée dans la concertation, afin de concilier les nécessaires impératifs de la sécurité publique avec la pratique du tir sportif. C’est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il envisage de prendre afin de répondre aux attentes de ces associations sportives de tir.
Réponse publiée au JO le 31/03/2003 page 2507.
La lutte contre le trafic d’armes est une priorité de la politique du Gouvernement. Le renforcement en effectifs et en moyens de l’office central pour la répression du trafic des armes, explosifs et matières sensibles en est le signe tangible. Mais, tout en étant convaincu que les tireurs sportifs sont, dans leur grande majorité, des personnes responsables, le Gouvernement se doit de prendre des mesures pour que l’acquisition et la détention d’armes soient suffisamment encadrées pour assurer la sécurité publique. A cet effet, une réforme de la législation relative aux armes et munitions a été soumise au Parlement dans le cadre de la loi pour la sécurité intérieure. Cette réforme a fait l’objet d’une concertation avec la Fédération française de tir, qui en a adopté le principe. Son objet sera de mieux encadrer l’acquisition et la détention d’armes et de munitions. Il s’agira notamment de confier aux armuriers le soin de déclarer la vente des armes soumises à déclaration et d’exiger la présentation d’un certificat médical pour l’acquisition d’arme soumise à autorisation et d’arme soumise à déclaration, ce certificat étant, pour les tireurs sportifs, remplacé par la présentation de la licence en cours de validité de la Fédération française de tir et visée par un médecin. Les mesures qui ont été soumises au Parlement ont été préparées dans un souci de renforcement de la sécurité de nos concitoyens, sans pénaliser les tireurs sportifs, les quelques contraintes prévues, au demeurant fort limitées, allant dans le sens d’une plus grande sécurité, pour le bénéfice de tous.