380 Délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » (demande d’avis n° AV 15018922)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741878&dateTexte=&categorieLien=id
381 Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire (demande d’avis n° AV 15027531)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741880&dateTexte=&categorieLien=id
383 Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) (demande d’avis n° 15031154)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741884&dateTexte=&categorieLien=id
Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2015