Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1897/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : modalités de prise en charge de certaines dépenses réalisées par les services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de leurs missions d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret dresse la liste des dépenses pour lesquelles les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent recourir à tout moyen ou instrument de paiement, notamment les espèces, dans le cadre de leurs missions d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention. Le décret définit les modalités de règlement de ces dépenses par voie de régie. La liste des services autorisés à recourir à ces moyens de paiement est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur. Les modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l’intérieur.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25383 texte n° 166