Décret n° 2015-1862 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l’indemnité proportionnelle de reconversion NOR: DEFH1531224D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEFH1531224D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1862/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1862/jo/texte
Personnes concernées : militaires d’active non officiers servant en vertu d’un contrat.
Objet : attribution de l’indemnité proportionnelle de reconversion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret permet d’accorder aux militaires non officiers servant en vertu d’un contrat, radiés des contrôles sans droit au minimum garanti, ayant entre 15 ans et 19,5 ans de services et au moins 15 ans de services au 1er janvier 2016, une indemnité en vue de leur reconversion.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25318 texte n° 110