Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l’étranger.

Objet : régime de prise en charge des frais de changement de résidence du personnel militaire outre-mer et à l’étranger.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Notice : le décret a pour objet d’intégrer dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 les ouvertures de droits et les modalités de calcul des frais de changement de résidence outre-mer et à l’étranger des militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense.

Références : les dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2015 texte n° 109