Décret n° 2015-1860 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l’étranger.

Objet : application de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées au régime de plafonnement des frais de changement de résidence outre-mer et à l’étranger.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet d’intégrer dans le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 l’extension de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées au régime de plafonnement des changements de résidence outre-mer et à l’étranger.

Références : les dispositions du décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2015 texte n° 108