Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d’accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat, pris en application de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : administrations, personnes concernées par les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat.

Objet : désignation des traitements et parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat pour lesquels les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès relève de la compétence du Conseil d’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique immédiatement aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.

Notice : le présent décret détermine les traitements et parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat, mis en œuvre par des services relevant des ministères des finances et des comptes publics, de la défense et de l’intérieur pour lesquels les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès relèvent de la compétence du Conseil d’Etat.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure créé par l’article 2 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24899 texte n° 120