Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1807/jo/texte
Publics concernés : agents des services spécialisés de renseignement, agents des services, autres que les services spécialisés de renseignement, de la police et de la gendarmerie nationales.
Objet : modalités d’application de l’article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret détermine les services relevant des ministres des finances et des comptes publics, de la défense et de l’intérieur mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure dont les agents peuvent accéder, pour des finalités déterminées, au traitement d’antécédents judiciaires.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure créé par l’article 20 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24897 texte n° 119