Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1809/jo/texte
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : création d’une prime de fonction et de responsabilités au profit des militaires de la gendarmerie nationale occupant certains emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les militaires de la gendarmerie nationale titulaires de certains emplois bénéficient d’une prime de fonction et de responsabilités composée d’une part fonctionnelle qui tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées et, sous certaines conditions, d’une part variable liée aux résultats obtenus dans l’exercice de ces fonctions et de leur manière de servir. La part fonctionnelle fait l’objet d’un versement mensuel. La part variable est attribuée annuellement.
Le présent décret abroge par ailleurs le décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d’une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0302 du 30 décembre 2015 texte n° 121