Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française

Publics concernés : tous publics.

Objet : dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 .

Notice : le décret tire les conséquences de la dématérialisation de la publication du Journal officiel de la République française en modifiant les dispositions du code des relations entre le public et l’administration relatives à cette publication. Il supprime également, par conséquent, d’une part, la référence, dans le code des juridictions financières, à la publication sur support papier des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière, d’autre part, la référence à l’entrée en vigueur des actes qui peuvent faire l’objet d’une publication uniquement sous forme électronique dans le code de justice administrative et, enfin, la référence aux actes ne devant pas faire l’objet d’une publication sous forme électronique dans le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet. Ces derniers actes seront publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne feront pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.

Références : le décret est pris pour l’application de la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. Le présent décret ainsi que les dispositions du code des juridictions financières, du code de justice administrativeet du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23808 texte n° 7