Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l’accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l’exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée

Publics concernés : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et entreprises de transport en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.

Objet : définition des modalités d’accès des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale aux trains en circulation dans l’exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : pour l’exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale disposent d’un accès libre aux trains en circulation sur le territoire français. Le présent décret en définit les modalités, selon que les agents concernés sont en tenue d’uniforme ou en tenue civile.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24128 texte n° 8