Question écrite N° 5688 de M. Lorgeoux Gérard (Union pour un Mouvement Populaire – Morbihan) publiée au JO le 28/10/2002 page 3852.
M. Gérard Lorgeoux attire l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés particulières, rencontrées par nos concitoyens dans les procédures d’adoption d’enfants vietnamiens. L’association « Panne de bambou » souligne qu’à ce jour 1 432 dossiers ont été enregistrés auprès de la mission pour l’adoption internationale. Les responsables ajoutent qu’en résumé, depuis l’application. de la convention bilatérale, seules 56 familles ont été satisfaites. Il apparaît donc qu’une majorité de requêtes soient bloquées dans un circuit administratif se révélant peu transparent pour les parents demandeurs. Or il note que le Président de la République du Vietnam effectue prochainement une visite officielle en France. En conséquence, il lui demande d’apporter tout son soutien à ces parents qui connaissent une situation de longue attente, voire d’angoisse, dans ces demandes d’adoption. – Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée au JO le 31/03/2003 page 2497.
Très soucieux des difficultés engendrées par la suspension en mai 1999 de la délivrance de visas au profit des parents désireux d’adopter des enfants vietnamiens, le ministre délégué à la famille a rencontré le 29 octobre 2002 M. Trân Duc Luong, Président de la République socialiste du Vietnam et le 31 octobre 2002 le ministre de la santé, Mme Trân Thi Trung Chien, à l’occasion de leur visite officielle en France. Ils se sont entretenus de cette douloureuse et difficile question. A ce jour, la situation est la suivante. La nouvelle convention franco-vietnamienne du 1er janvier 2001 qui respecte les principes de la Convention de La Haye, prévoyait en son article 20 la tenue d’une réunion bilatérale. Celle-ci a eu lieu les 19 et 20 novembre 2002. En outre, depuis le 2 janvier 2003, une autorité centrale de l’adoption, créée sous l’égide du ministère de la justice vietnamien, facilite les démarches des futurs parents qui n’ont pas recours aux services des organismes autorisés pour l’adoption. S’agissant des demandes anciennes, les futurs parents adoptants dont les dossiers ont déjà été transmis dans les provinces (environ 300) seront tenus informés par la MAI et pourront se rendre au Vietnam où les autorités des provinces les orienteront vers les orphelinats. Ceux dont les dossiers se trouvent à l’ambassade de France à Hanoï (environ 900) seront traités de la même façon, dès que les premières demandes seront satisfaites. Toutes les pièces constituant ces dossiers seront considérées comme valides jusqu’à l’aboutissement des procédures d’adoption. Toutefois un délai, nécessairement toujours trop long pour des futurs parents qui attendent depuis déjà parfois plusieurs années, sera nécessaire pour permettre de satisfaire les demandes accumulées. Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la famille restent très attentifs à l’évolution de ce dossier.