Information du Parlement en matière budgétaire.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l’information du Parlement en matière budgétaire. Dans le cadre de la modernisation de la fonction RH au sein du ministère de la défense, l’ensemble des dépenses de personnel (titre 2) du ministère de la défense a été rattaché au programme budgétaire 212 à partir de l’exercice 2015. Ce regroupement permet difficilement des comparaisons pluriannuelles, à moins d’accepter des écarts conséquents. Ainsi, l’action « prospective des systèmes de force » du programme 144 demandait pour l’exercice 2014 8,279 millions d’euros de crédits de paiement pour son titre 2. Pour 2015, via l’action « prospective des systèmes de force et soutien à l’industrie » du programme 212, étaient mobilisés 78,825 millions d’euros pour le titre 2. Le différentiel de 70 millions d’euros ne peut s’expliquer que par un changement de périmètre. Aussi, il lui demande de détailler ce changement de périmètre et de communiquer le montant des crédits de paiement demandés pour 2015 pour couvrir les dépenses des personnels travaillant exclusivement à la prospective des systèmes de force

La sous-action 0144-07-02 « Prospective des systèmes de force », qui relève de l_action no 07 « Prospective de défense », elle-même rattachée au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », regroupe les activités destinées à identifier les besoins opérationnels, à orienter et à exploiter les études de défense afin d_éclairer les choix structurant la définition de l_outil de défense et contribuer ainsi à la défense et à la sécurité européenne. Ces travaux de prospection se déroulent sous le contrôle du comité d_architecture des systèmes de forces, co-présidé par l_état-major des armées et la direction générale de l_armement (DGA). Ils s_appuient principalement sur les résultats des études amont et comportent la réalisation d_un plan prospectif à 30 ans, ainsi que des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel. Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la modernisation de la fonction « ressources humaines » du ministère de la défense, l_ensemble des crédits de titre 2 ont été regroupés dans le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Dans ce contexte, les crédits de titre 2 qui étaient affectés en 2014 à l_action no 07 et répartis entre la sous-action 0144-07-02 « Prospective des systèmes de force » pour 7,9 M_ (1) et la sous-action 0144-07-04 « Gestion des moyens et subventions » pour 74,2 M_, ont été regroupés, en 2015, au sein de la sous-action 0212-51-02 « Prospective des systèmes de forces et soutien à l_industrie » de l_action no 51 « Prospective de défense _ personnel travaillant pour le programme environnement et prospective de la politique de défense » du programme 212, pour un montant total de 79,9 M_ (2). Cette rationalisation budgétaire fait aujourd_hui l_objet d_une nouvelle mesure de simplification dans le cadre du projet de loi de finances pour l_année 2016 : les crédits de titre 2 affectés en 2015 à la sous-action 0212-51-02 du programme 212, et qui concernaient les effectifs occupant les postes permanents à l_étranger de la direction de la stratégie et de la direction internationale de la DGA, seront répartis, à compter de 2016, entre les sous-actions 0212-52-01 « Soutien aux exportations » et 0212-53-01 « Soutien aux opérations d_armement » du même programme. Ainsi, la part des effectifs en personnel et des crédits de titre 2 affectés à la sous-action 0212-52-01 permettra un meilleur pilotage des 4,4 M_ qui seront alloués, en 2016, au soutien aux exportations, et celle transférée à la sous-action 0212-53-01 sera associée aux travaux de prospective, de conception et de conduite des programmes d_équipement menés sous la responsabilité de la DGA. Cette seconde sous-action sera dotée de 1 925,147 M_ (dont 1 143,315 M_ au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l_État), contre 1 893,025 M_ en 2015 (dont 1 186,292 M_ de crédits de subvention d_équilibre versés à ce même fonds). Enfin, il est précisé que l_action 51 du programme 212, qui se déclinait au titre de l_exercice 2015 en deux sous-actions (0212-51-01 « Gestion des moyens et subventions » et 0212-51-02 « Prospective des systèmes de forces et soutien à l_industrie »), ne comportera plus en 2016 que la sous-action 0212-51-01 qui, renommée « DGRIS/administration centrale » et dotée d_une somme de 23,7 M_, sera dédiée aux travaux de prospective générale et stratégique réalisés par la direction générale des relations internationales et de la stratégie. (1) les 8,279 M_ évoqués dans le texte de la question correspondent aux crédits alloués à cette sous-action en 2013. (2) 79,9 M_ au lieu de 78,825 M_ comme évoqué dans le texte de la question.

Source: JOAN du 08/12/2015 page : 9981