Le ministre de la Défense Hervé Morin annoncera officiellement ce matin la prochaine disparition du Tribunal aux armées de Paris (TAP). Cette réforme n’est qu’un élement d’un projet de loi de réforme de la justice, qui devrait être soumis au Parlement avant l’été. Une évolution qui s’inscrit dans « la tendance historique à l’atténuation des spécificités du droit pénal militaire par rapport au droit commun » que constatait le (regretté) sénateur Serge Vinçon dans un rapport de 1999.
Les affaires actuellement jugées par le TAP le seront à l’avenir par une formation spécialisée du Tribunal de Grande Instance de Paris, sur le modèle de ce qu’il se fait pour toutes les infractions spécifiques commises par des militaires sur le territoire national.
La réforme de 1982 avait déjà supprimé les Tribunaux permanents aux forces armées (TPFA) et confié aux juridictions de droit commun d’instruire et de juger – avec l’aide de formations spécialisées en leur sein – les infractions commises par les militaires. Mais uniquement celles commises sur le territoire national (et en temps de paix).
Que faire pour les infractions commises par des militaires – ou à leur encontre – en dehors du territoire national ? C’était depuis 1982 le rôle unique du Tribunal aux armées de Paris. Le statut juridique des militaires français à l’étranger est défini par des accords internationaux, qui donnent un caractère légal à la présence militaire française hors du territoire national. Ces accords visent à offrir une « sécurité juridique » aux militaires – en clair, à leur garantir qu’ils ne pourront être jugés, s’ils commettent un crime ou un délit, que par un tribunal français. [Les personnels civils et les familles sont également concernés].
Des tribunaux spécialisés ont ainsi été créés, qui relevaient pour partie, du droit international. Il s’agissait du Tribunal militaire de Landau (Allemagne) et du Tribunal militaire de Papeete, qui ont déjà été supprimés? restait donc le TAP.
Cette formation spécialisée fonctionne, pour l’essentiel, selon….
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