Question écrite N° 11148 de Mme Poletti Bérengère (Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes) publiée au JO le 27/01/2003 page 442.
Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur le reclassement dans la vie civile des militaires retraités. En effet, la convention n° 08462 DEF/GEND/RH/RF/RCV du 22 février 2002 prévoit que les militaires retraités peuvent être bénéficiaires d’un contrat signé entre le ministère de la défense et une entreprise civile ou commerciale, en vue d’assurer un stage de reconversion dénommé période d’adaptation en entreprise d’une durée de six mois. Pendant la durée de la période d’adaptation en entreprise, le militaire est en congé de reconversion et demeure régi par le statut général des militaires. A l’issue de cette période, l’entreprise s’engage à proposer un contrat de travail sans période d’essai, à durée indéterminée ou déterminée de six mois minimum au plus tard à la fin du troisième mois d’exécution de la période d’adaptation en entreprise. L’engagement de l’entreprise et du militaire est concrétisé par la signature du contrat de travail et si le contrat est conclu, il prend effet à la date de signature. Le ministère de la défense n’a donc plus de droit de regard sur cette nouvelle situation juridique. Or il est à noter qu’un grand nombre d’entreprises abusent de ce système et, sous forme d’un licenciement pour faute déguisée, mettent fin au contrat. Elle lui demande par conséquent s’il est envisagé de la part du ministère de maintenir son contrôle sur ce système de reconversion qui à bien des égards ne peut être que bienfaiteur.
Réponse publiée au JO le 31/03/2003 page 2464.
La reconversion est une étape à part entière du parcours professionnel des militaires. Il s’agit d’un enjeu fondamental pour le succès de la politique de professionnalisation des armées menée par le ministère de la défense. La période d’adaptation en entreprise (PAE) est l’une des aides à la reconversion proposées par le ministère de la défense. Chaque année, plus de la moitié des militaires bénéficiant d’une prestation d’accompagnement s’oriente vers une PAE ; les trois quarts obtiennent un contrat à durée indéterminée et les autres un contrat d’une durée de six mois minimum, comme le stipule la convention liant le chef d’entreprise et la défense. Les risques d’abus sont marginaux car les chaînes de reconversion des armées sont très vigilantes. L’intérêt de l’entrepreneur est d’ailleurs de respecter la convention qu’il a signée car ce type de recrutement se fait beaucoup par bassin d’emplois et des informations défavorables pour l’image de son entreprise seraient très rapidement portées à la connaissance des formations militaires de la région, ce qui ne manquerait pas de tarir une source d’employés potentiels. Les cas relevant du contentieux et révélés à l’issue de la PAE sont traités par les juridictions prud’homales. En effet, le militaire, qui reste sous statut militaire pendant les six premiers mois de sa reconversion, est rayé des contrôles dès lors qu’il est embauché par l’entreprise et ne relève donc plus du ministère de la défense. Cependant, il lui est encore possible d’accéder à la bourse d’emplois des chaînes de reconversion et de bénéficier des conseils des accompagnateurs pendant les trois années suivant la fin de sa carrière. Le ministère de la défense reste donc très attaché au succès des périodes d’adaptation en entreprise et s’efforce de diffuser l’information la plus large par l’intermédiaire des accompagnateurs de terrain qui restent au contact des militaires en reconversion jusqu’à leur embauche définitive.