Motion d’alerte de l’Union des Jeunes Avocats de Paris relative à l’état d’urgence

Connaissance prise du Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 déclarant l’état d’urgence en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, modifiée le 21 novembre 2015,

Connaissance prise de loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions,

RAPPELLE que, dans la perspective de lutter contre la menace imminente d’actes de terrorisme, l’état d’urgence a été déclaré, puis, prorogé par les parlementaires, au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 ;

RAPPELLE que, l’état d’urgence, régi par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 en sa dernière version, permet au Ministre de l’Intérieur et aux Préfets, sans le contrôle préalable d’un magistrat, de prendre un certain nombre de mesures restrictives de libertés fondamentales, garanties par la Constitution et la CESDH, telles que :

– l’interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules ;
– l’assignation à résidence d’une personne pouvant être accompagnée d’une obligation de se présenter jusqu’à 3 fois par jour dans un commissariat et/ou la remise de son passeport ou de tout autre justificatif d’identité ;
– l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ;
– le placement sous surveillance électronique mobile avec l’accord de l’intéressé ;
– la dissolution d’associations ;
– l’interdiction de réunions de nature à provoquer ou entretenir le désordre ;
– la réalisation de perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour ou de nuit ;

RAPPELLE que l’état d’urgence est un régime d’exception qui ne doit en aucun cas abolir le principe de la séparation des pouvoirs, l’Etat de droit et les droits de la défense ;

S’INQUIÈTE de l’imprécision des motifs permettant un recours à ces mesures, puisque suffisent pour les mettre en œuvre « des raisons sérieuses de penser que le comportement [d’une personne] constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics » ;

S’ALARME de l’impossibilité pour les juges d’exercer un contrôle de légalité réel des mesures prises par le Ministre de l’Intérieur et les Préfets, du fait de l’imprécision de ces motifs ;

MET EN GARDE contre les dérives et les recours abusifs aux moyens mis à la disposition du Ministre de l’Intérieur et des Préfets et dénonce les mesures déjà prises en dehors de tout lien avec la lutte contre le terrorisme.