Harcèlement sexuel : agir en connaissance de cause

Dès lors que l’intéressé agit en connaissance de cause, et même s’il a mésestimé la portée de ses agissements le délit de harcèlement sexuel est caractérisé (Cass. crim., 18 nov. 2015, n° 14-85.591, P+B+I).

pour en savoir plus, cliquez [ICI]

Cette publication a un commentaire

Les commentaires sont fermés.

À lire également