Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l’Etat des frais liés au décès en service des militaires NOR: DEFH1519635D
Publics concernés : familles des militaires décédés en service.
Objet : participation de l’Etat à la prise en charge des frais liés au décès en service des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de la prise en charge par l’Etat des frais liés au décès en service des militaires dont les frais de transport des restes mortels, les frais d’obsèques, les frais de transports des familles du militaire, les frais liés à l’installation d’un encadrement ou d’une pierre tombale et les frais d’achat d’une concession funéraire.
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Encore du foutage de gueule de l’état vis à vis des militaires pour la prise en charge des frais liés au décés en service !
Tout les militaires ont généralement une assurance vie style GMPA ect …….. encore de la fumisterie !
BIEN LIRE DEDUCTION DES SOMMES PERCUES DE L’ASSURANCE donc cela leur coutera pas un rond !
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