Publié le 23 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’état d’urgence est prolongé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015. Il peut y être mis fin par décret en Conseil des ministres avant l’expiration de ce délai (en ce cas, il en est rendu compte au Parlement). C’est ce que prévoit la loi concernant l’état d’urgence publiée au Journal officiel du samedi 21 novembre 2015.
Cette loi modifie par ailleurs un certain nombre de dispositions contenues dans la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence, en particulier :
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