Question écrite n° 10871 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France – UMP)publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 – page 2618
M. Christian Cointat demande à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître si une transcription d’un acte de naissance étranger ou d’un acte de mariage étranger sur un acte de naissance figurant dans un registre de l’état-civil consulaire peut-être considérée comme l’un des éléments de la possession d’état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 – page 78
La transcription d’un acte de naissance sur les registres de l’état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d’état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.
Source : JO Sénat du 12 novembre 2009